Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente - Location Saisonnière
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la location de L'Hacienda située à Clos St Cyprien, Lieudit Padulella, 20137 Lecci de Porto-Vecchio, entre Mr & Mme DO NASCIMENTO (ci-après désigné « le bailleur ») et le ou les locataires (ci-après désignés « le locataire »).
1. Identification du bailleur
Propriétaire :
- Mr & Mme DO NASCIMENTO
- Adresse : L’Hacienda, Clos St Cyprien, Lieudit Padulella, 20137 LECCI de PORTO-VECCHIO
- Téléphone : 04.95.20.38.97 / 06.82.58.87.14
- Email : jldcoco@orange.fr
2. Désignation des lieux
La location concerne une villa meublée, située dans un cadre privé, au sein du domaine L'Hacienda, avec accès à une piscine chauffée et un environnement végétal typique de la région méditerranéenne. Les villas disponibles sont Villa Est et Villa Ouest, chacune équipée de chambres, salles de bains, cuisine et séjour.
3. Durée de la location
La location est consentie pour une durée déterminée, généralement comprise entre 1 et plusieurs semaines, dont les dates précises seront spécifiées lors de la réservation. La location commence à 17h le premier jour et se termine à 10h le dernier jour, de plein droit et sans autre formalité. Toute extension de la durée de location doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du bailleur.
4. Loyer et modalités de paiement
Le loyer pour la période choisie est fixé en fonction du nombre de personnes, du type de villa et de la saison. Le montant exact sera indiqué lors de la réservation.
Le paiement se fait en deux parties :
- Un acompte (correspondant à 25% du montant total) est dû à la réservation.
- Le solde du loyer est payable avant l’entrée dans les lieux.
5. Charges
Les charges sont incluses dans le prix du loyer ou peuvent être facturées sous forme d'un forfait à payer en même temps que le loyer. Ces charges couvrent notamment l'eau, l'électricité, et les services communs du domaine.
6. Taxes
Deux types de taxes peuvent être appliquées en supplément :
- Taxe de séjour : Cette taxe est fixée par la commune de Porto-Vecchio, et son montant est de 0,31 € par personne et par jour.
- Contribution sur les revenus locatifs : Le cas échéant, une taxe de 2,5% sur le montant total du loyer peut être applicable.
7. Réservation
La réservation devient effective après réception de l'acompte, accompagné du contrat signé par les deux parties. Le locataire dispose d'un délai pour annuler sans pénalité selon les conditions suivantes (voir annulation).
8. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 800,00 € est exigé à l'arrivée du locataire. Ce dépôt servira à couvrir les éventuels dégâts causés durant le séjour. Il sera restitué sous 15 jours après la fin du séjour, sous réserve de l'état des lieux de sortie.
9. Assurances
Le locataire s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux) et à fournir une copie de la police d'assurance au bailleur à son arrivée. Le bailleur s'engage à assurer la villa contre ces risques pour le compte du locataire.
10. Etat des lieux et inventaire
Un état des lieux et un inventaire seront réalisés à l’arrivée et à la fin du séjour. Ces documents peuvent être contestés dans un délai de trois jours après l'arrivée du locataire.
11. Annulation
a. Annulation par le locataire
- Plus d'un mois avant l'arrivée : Les arrhes restent acquises au bailleur.
- Moins d'un mois avant l'arrivée : Les arrhes restent acquises au bailleur, sauf en cas de force majeure (décès, maladie justifiée, perte d'emploi).
b. Annulation par le bailleur
Si l'annulation est due au bailleur, il devra rembourser au locataire le double des arrhes dans un délai de 7 jours.
12. Responsabilité et jouissance des lieux
Le locataire doit respecter les lieux et les utiliser de manière responsable. Toute dégradation, dommage ou perte d'objets sera à la charge du locataire. De plus, les locataires ne pourront pas sous-louer ou céder leur location à des tiers. Ils doivent respecter le nombre maximum de personnes autorisées dans la villa.
13. Prestations supplémentaires
Les prestations suivantes sont incluses dans le tarif de la location :
- Ménage de sortie à la fin de la location.
- Linge fourni pour un nombre défini de personnes (draps, serviettes de toilette, serviettes de plage, linge de cuisine, etc.).
14. Résiliation de plein droit
En cas de non-respect des obligations contractuelles par le locataire, le bailleur peut résilier la location après un délai de cinq jours suivant une sommation par lettre recommandée non suivie d'effet.
15. Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, les parties conviennent que le droit applicable est celui de la Législation française. En cas de désaccord, les tribunaux compétents seront ceux du Lieu de la location (Porto-Vecchio, Corse).
Ces Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation en vigueur, notamment les articles du Code Civil et les arrêtés du 28 décembre 1976 et du 1er avril 1997 régissant les locations saisonnières.